9. DROIT DE RETRACTATION
9.1 Périmètre
Conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétraction de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des Produits pour retourner à JULY TO JUNE, à ses frais, les produits qu’il a commandés sans avoir à justifier du motif. Afin de se conformer au délai précité, les produits retournés doivent porter le cachet de la Poste daté au plus tard du quatorzième (14ème) jour suivant leur livraison.
9.2 Modalités
Le Client doit retourner les produits à JULY TO JUNE accompagnés de la facture d’origine, dans leur état d’origine, non utilisés, non soumis au lavage et dans leur emballage d’origine. Toutes les étiquettes figurant sur le Produit lors de la livraison doivent être intactes et attachées au Produit dans leur position d’origine.
Les Produits retournés incomplets, abimés, endommagés, lavés, portés ou salis ne seront pas repris.
Le Client doit utiliser le formulaire de retour disponible sur l’espace client du Client sur le Site pour tout retour et JULY TO JUNE vous notifiera par email la prise en compte de votre demande de retour.
Le renvoi des Produits se fait à l’adresse suivante :
JULY TO JUNE – 12a Chemin de l'église, 14130 Tourville en Auge.
Le formulaire de retour est une condition indispensable à l’acceptation et au remboursement des Produits retournés. Les colis retournés ne correspondant pas à une demande effectuée au préalable sur le Site ne seront pas acceptés.
Le Client peut aussi à tout moment contacter le Service Clients JULY TO JUNE à l’adresse électronique suivante contact@julytojune.fr.
9.3 Remboursements
Dans le cas o๠le Client exerce son droit de rétractation, JULY TO JUNE s’engage à lui rembourser les sommes effectivement versées, hors frais de livraison facturés lors de l’expédition des Produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception par JULY TO JUNE des Produits.
JULY TO JUNE remboursera le Client des Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par un colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.
Le remboursement s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction, hors frais de port liés au colis de retour qui restent à la charge du Client.
Les Produits sont retournés aux risques et à la charge du Client.
JULY TO JUNE vous notifiera par email que votre demande de remboursement est en cours de traitement une fois les Produits reçus par JULY TO JUNE.
10. ECHANGE – ANNULATION
Pour toute modification ou annulation de commande, JULY TO JUNE vous remercie de contacter le Service Clients JULY TO JUNE à l’adresse électronique contact@julytojune.fr.
JULY TO JUNE fera son possible pour satisfaire votre demande. Toutefois, cette demande constituera un simple souhait et JULY TO JUNE ne peut garantir que la commande sera annulée ou modifiée. Il est précisé qu’une fois expédiée, la commande ne peut pas être annulée ou modifiée tant que la marchandise n’a pas été restituée à JULY TO JUNE. Dans ce cas, les frais de retour à JULY TO JUNE sont à la charge du Client.
11. RESPONSABILITE ET GARANTIES
11.1 Responsabilité de JULY TO JUNE
JULY TO JUNE ne garantit en aucune manière l’entière disponibilité ou continuité des services du Site. Ainsi, JULY TO JUNE ne peut garantir que les services du Site fonctionnent sans interruption, erreur de fonctionnement, incident de connexion, impossibilité d’accès, mauvaises conditions d’utilisation pouvant notamment être due à un équipement non adapté, à l’encombrement sur Internet, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou à toute autre raison. En particulier, JULY TO JUNE attire votre attention sur le fait que l’exploitation des services du Site pourra être momentanément interrompue notamment pour cause de maintenance, réparation, mise à jour ou d’amélioration technique ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, JULY TO JUNE tiendra les Clients informés. Le Client renonce par les présentes à rechercher la responsabilité de JULY TO JUNE au titre du fonctionnement et de l’exploitation des services du Site.
11.2 Garanties
Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
